Conditions Générales de Location

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société LES HORIZONS D’AURELE, SAS au capital de 25 500 €, dont le siège social est situé au 59 Square Jules Ferry, immatriculée sous le numéro SIREN 982 006 389 au R.C.S. d’Epinal loue ses véhicules et accessoires de tourismes au locataire, personne physique ou morale (ci-après dénommés indistinctement le « Locataire » qu’ils soient seul ou plusieurs).

En cas de pluralité de locataires, ceux-ci seront solidaires dans leurs droits et obligations issus des présentes CGL. En cas de Locataire personne morale, celle-ci devra identifier le ou les conducteurs qui seront responsables.

La signature du contrat de location vaut acceptation sans réserve des CGL. Ces derniers forment, avec les procès-verbaux de mise à disposition et de restitution (les états des lieux), un ensemble contractuel unique.

Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des CGL et les accepte sans réserve.

Article 2. Durée du Contrat de location

Sauf modalités contraires convenues entre les Parties, la durée du contrat de location ne peut être ni inférieure à 2 jours ni supérieure à 3 mois. Le Contrat de location prend effet le jour de l’établissement de l’état des lieux du véhicule contradictoire avec le Locataire et devra être restitué au terme de ce contrat selon les modalités prévues à l’article 13.

Article 3. Les vans aménagés

Article 3.1 Les caractéristiques des fourgons

La société Les Horizons d’Aurèle propose plusieurs types de campervans à la location selon les disponibilités. Chaque van est aménagé à partir d’un Renault Trafic carburation Diesel avec le plus haut niveau de finition, à savoir « Grand Confort » auquel a été ajoutés de nombreuses options (pack climatisation, fenêtres arrières, etc.). Ceux équipés d’une boîte automatique ont une puissance de 150 cv et ceux équipés d’une boîte manuelle ont 130 cv.

Article 3.2 Equipements des campervans

Chaque campervan loué par la société Les Horizons d’Aurèle est a minima équipé des équipements de série suivants :

• 3 fauteuils pliables à l’avant + une table 4 places
• Isolation thermique et phonique
• Un réfrigérateur de 30 litres
• Un espace cuisine équipé d’un lavabo, d’un robinet et d’une pompe électrique
• D’installations électriques incluant un panneau solaire 120W, une batterie AGM 105 Ah, une prise extérieure 220V et d’un convertisseur 12V/220V
• 3 bidons de 20 litres (2 pour l’eau propre, 1 pour les eaux usées)
• Pour l’intimité : une douche extérieure + de toilettes sèches
• Un auvent latéral à fixer à droite du véhicule + une tente arrière

Certains campervans sont équipés d’options de confort tel qu’un attelage, un porte vélo et/ou de barres de toit.

En cas de non restitution ou de dégradation d’un de ces équipements, le Locataire se verra facturer de la pénalité forfaitaire contractuelle consultable avec la liste de ces équipements (disponible sur ce lien).

Article 3.3 Accessoires présents dans les vans aménagés

Chaque fourgon aménagé est a minima équipé des accessoires suivants :

• de la liste des accessoires par défaut incluant notamment un réchaud, du matériel de cuisine, des cousins,
• d’au moins 3 places dont 2 couchages adultes et 1 couchage enfant de moins de 1,32 m (hamac antichute dépliable).
• d’une copie de la carte grise et du certificat d’assurance,
• d’accessoires homologués ; un gilet jaune, d’un triangle de pré-signalisation,

En cas de non restitution ou de dégradation d’un de ces accessoires, le Locataire se verra facturer de la pénalité forfaitaire contractuelle consultable avec la liste de ces accessoires (disponible sur ce lien).

Article 3.4 Pack optionnels

En plus des accessoires par défaut, le Locataire peut personnaliser son voyage en ajoutant des accessoires tels que des vélos, une tente de toit amovible, des paddle, etc.

La liste exhaustive des options, et les prix associés, figurent sur le site Internet www.leshorizonsdaurele.com. la société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.

Article 4. Réservation du Véhicule

Article 4.1 Conditions préalables tenant au conducteur

En toute hypothèse, le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, ou tout autre permis valable en France, depuis au moins 2 années. Ni la détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ni la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, n’autorisent pas la location du Véhicule. En signant le contrat de location, le Conducteur atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

Article 4.2 Modalités de réservation

Pour réserver son véhicule, le Locataire dispose de plusieurs possibilités :

• Par internet sur le site Internet leshorizonsdaurele.com appartenant à la société Les Horizons d’Aurèle dans la rubrique « Réservations » après approbation des CGL.
• Par téléphone en appelant le numéro 06 03 84 21 90 et en fournissant l’ensemble des informations nécessaire à cette réservation (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.). Une fois toutes les informations recueillies, le Locataire recevra un contrat de location récapitulant sa commande qu’il devra renvoyer signé ou qu’il pourra, sur demande, signer électroniquement.

Le créneau de location est définitivement réservé pour le Locataire à compter de la signature du contrat de location et, conformément à l’article 5.2, de la réception de l’acompte d’au moins 50% du montant total de la location par la société Les Horizons d’Aurèle.

En cas de réservation à distance, la société Les Horizons d’Aurèle envoie par voie électronique :

• Le reçu de l’acompte ou du paiement total.
• Le récapitulatif de la commande de location du véhicule (date et lieu de mise à disposition, caractéristiques du véhicules, options choisies, solde restant à payer à la société Les Horizons d’Aurèle, etc.).

Article 4.3 Droit de rétractation

En accord avec l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Locataire ne dispose d’aucun délai de rétractation à compter de la validation de sa réservation.

Article 5. Conditions financières

Article 5.1 Détermination du prix

	Tarifs basse saison (de janvier à avril puis de septembre à décembre)	Tarifs haute saison (de mai à août)
Coût de la location / jour	116,10 €	129 €
Coût de l’assurance / jour	27 €	27 €
Coût de ménage / location	75 €	75 €

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, sont susceptibles d’être révisés à tous moments et ne tiennent pas compte des éventuels remises.

Le coût de la location comprend :

• La mise à disposition du véhicule, ses accessoires et équipements pendant la durée du contrat,
• En cas de panne, d’accident, de vol (ou tentative), l’assistance internationale du Véhicule 24h24 – 7j/7, qui incluant notamment, conformément à l’article 11.3, le dépannage / remorquage du véhicule jusqu’à 150 € (jusqu’à 200 € dans l’Espace Economique Européen), la mise à disposition d’un véhicule de replacement au moins 5 jours, de la prise en charge des frais de taxi jusqu’à 100 €, des frais d’hôtel jusqu’à 60 € par passager, le cas échéant de l’intégralité des frais de rapatriement pour le Locataire et ses bénéficiaires (avion en classe économique ou trains en 1^ère classe), des frais médicaux jusqu’à 8 000 €, etc.
• le forfait de nettoyage obligatoire, il est d’ailleurs précisé que si le Locataire restitue le van aménagé dans un état jugé inacceptable par le Loueur, un supplément de coût sur le nettoyage lui sera facturé et retiré de la caution préalablement versée.
• Un forfait kilométrique de 200 km par jour, au-delà, les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule à raison de 0,40 € du kilomètre tel que communiqués au Locataire à la réservation du Véhicule.

L’assurance tous risques est facultative et comprend, lorsqu’elle est prise avec la société Les Horizons d’Aurèle l’assurance responsabilité civile tous risques (responsabilité civile, protection du conducteur, défense pénale et recours, vol, accident, vandalisme, bris de glaces, catastrophes naturelles, etc.) dans les limites des dispositions rappelées à l’article 11 et sous réserve du règlement de la franchise et des éventuels dommages excédant le montant de celle-ci.

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter :

• Pour les options souscrites par le Locataire lors de la réservation,
• En cas de prolongation de la durée de la location après accord entre les Parties,
• En cas d’application des pénalités visées à l’article 5.3.

Le coût de la location ne comprend ni le carburant, ni les frais éventuels de parking et d’autoroute, ni les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable, ni les frais de constat d’expert.

Article 5.2 Modalités et moyens de paiement

(a) Le versement de l’acompte

Afin de valider la réservation, le Locataire doit verser à la société Les Horizons d’Aurèle un acompte d’un montant correspondant à au moins 50 % du montant total de la location du Véhicule, incluant les frais annexes. Le versement de cet acompte est effectué par carte bancaire directement sur le site, par  virement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de réservation ayant une date de commencement inférieure à 8 jours, alors le Locataire devra verser la totalité du solde pour valider sa réservation.

(b) Le versement du solde

Sans préjudice des dispositions contenues en article 5.3 des présentes, le Locataire devra régler le solde du prix total de la location au plus tard 8 jours avant la prise en main de son van aménagé. La facture sera produite et envoyé au jour de la prise en charge du véhicule par le Locataire.

(c) Moyens de paiement

La société Les Horizons d’Aurèle accepte les moyens de paiements suivants :

• Carte bancaire / de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express (sur demande), iDeal (sur demande), giropay (sur demande), EPS (sur demande) et Bancontact (sur demande). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
• Les chèques bancaires émis en France pourront être acceptés. Le Locataire doit demander l’acceptation par anticipation.
• Les chèques Vacances ANCV au nom du Locataire seront acceptés sous réserve de leur date de validité. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.
• Pour les paiements en espèces, seuls les règlements en euros sont acceptés dans la limite légale de 1 000 € par réservation.

(d) Retard de paiement

En cas de non-respect des délais de règlements, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation conformément  l’article X et conservera l’acompte de 50% préalablement versé.

Les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à 3 fois le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale , conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

Article 5.3 Ajustement du prix de la Location

Après restitution du Véhicule, la société Les Horizons d’Aurèle pourra facturer les pénalités contractuelles suivantes au Locataire :

• en cas de contravention de toute nature que ce soit ou de forfait post-stationnement (FPS) conformément à l’article 12,
• en cas de non restitution ou de dégradation d’un de ces accessoires (pénalités disponibles sur ce lien),
• en cas de dépassements kilométriques conformément à l’article 13,
• le retard de restitution du van aménagé entraînera une facturation additionnelle des jours consommés au double du Loyer augmenté des éventuels préjudices subis,
• le montant de la franchise débitée en cas d’accident ou de dommages sur le véhicule, les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotants, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances,
• le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise.

Pour l’application de ces pénalités, la société Les Horizons d’Aurèle émettra une facture qui sera à régler par CB, par virement ou en ligne (sur demande) dans le délai de 30 jours.

 Article 6. Avenant au Contrat de location

Article 6.1 Avenant avant la prise en charge du Véhicule

Dans la mesure du possible, la société Les Horizons d’Aurèle fera ses meilleurs efforts afin de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.

• Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, alors la société Les Horizons d’Aurèle facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières détaillées en article 5 et émet une facture complémentaire.
• Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être approuvées expressément par la société Les Horizons d’Aurèle.

L’accord de la société Les Horizons d’Aurèle est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation qui annule et remplace la précédente.

En cas de refus de la société Les Horizons d’Aurèle, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

Article 6.2 Avenant pendant la période de la location

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location. la demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : afm@leshorizonsdaurele.com ou par téléphone au +33 (0) 6 03 84 21 90.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par la société Les Horizons d’Aurèle, qu’après l’envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5.

En cas de refus de la société Les Horizons d’Aurèle, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. Le cas échéant, il pourra bénéficier d’un geste commercial sur sa prochaine location en cas d’acceptation.

Article 7. Annulation de la réservation

Article 7.1 Annulation du fait du Locataire

L’annulation devra se faire dans un délai supérieur à 8 jours avant le départ :

→ la modification et le report sans frais est possible jusqu’à 8 jours avant le départ.

Il donne lieu à la création d’un avoir des sommes déjà versées par le locataire valable 6 mois à compter de la date d’annulation.

Passé ce délai, l’avoir est considéré comme échu, le montant est définitivement encaissé par la société Les Horizons d’Aurèle. Le client ne pourra pas prétendre au remboursement de cet avoir.

Si l’annulation se fait dans un délai inférieur à 8 jours avant le départ :

→ Le Loueur encaisse le montant de l’acompte correspondant à 50% du montant total de la réservation. Le client ne pourra pas prétendre au remboursement de cet acompte. Le reste des sommes encaissées donnera lieu à la création d’un avoir valable 6 mois à compter de la date d’annulation.

Si l’annulation se fait dans un délai inférieur à 48h avant le départ :

Sauf cause relevant de la force majeure, la société Les Horizons d’Aurèle n’émettra aucun remboursement et l’intégralité des sommes versées sera encaissées par la société Les Horizons d’Aurèle.

Article 7.2 Annulation du fait de la société Les Horizons d’Aurèle

La société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit d’annuler la réservation si le solde n’est pas réglé en totalité au moins 8 jours avant le début de la Location.

Dans le cas où la société Les Horizons d’Aurèle est amenée à annuler la réservation effectuée par le Locataire, ce dernier se voit proposer la même location sur une autre date. En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées à la société Les Horizons d’Aurèle.

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 8. Prise en charge du véhicule par le Locataire

Article 8.1 Date et lieu de livraison du véhicule

La date de livraison du véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant de la société Les Horizons d’Aurèle. la mise à disposition du véhicule est effectuée à Dompaire (88270), entre 9h et 12h ou 14h et 17h tous les jours sauf le dimanche. Sur demande du Locataire, au moment de la réservation, la mise à disposition pourra être effectuée aux endroit et heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Le cas échéant, cette prestation fera l’objet d’une tarification supplémentaire.

Dans l’hypothèse d’un « départ à l’aveugle » (prise en charge du véhicule sans présence physique d’un représentant de la société Les Horizons d’Aurèle) aurait été expressément accordé par la société Les Horizons d’Aurèle, le Locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge qui lui aura été remis par mail au format PDF.

Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du véhicule ayant été transférée lors de la constitution du procès-verbal par la société Les Horizons d’Aurèle. Les dommages, vol ou incendie pouvant survenir entre la constitution de l’état des lieux (CPL) et la prise en charge du véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.

Article 8.2 Prise en charge du Véhicule

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant le Conducteur, appose sa signature sur les CPL.

La signature ainsi apposée atteste :

• que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il paraît sain et en bon état de fonctionnement et de présentation,
• de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule,
• de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL,
• du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.

En conséquence, le Locataire reconnaît et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par la société Les Horizons d’Aurèle et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraîne systématiquement le transfert de la garde juridique du véhicule.

Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL :

• le véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par la société Les Horizons d’Aurèle, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location,
• la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par la société Les Horizons d’Aurèle et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.

Article 8.3 Pièces à produire

Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter à la société Les Horizons d’Aurèle, les documents suivants :

• Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport) en cours de validité,

 

• Empreinte de carte bancaire telle que défini à l’article 9.4. Le dépôt de garantie pourra être demandé et/ou versé par anticipation par email, par téléphone ou en ligne.

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8.1 des présentes CGL.

Article 8.4 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est fixé à 2 500 € TTC et peut varier selon le pack de services souscrit.

Le dépôt de garantie est demandé par empreinte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), par la société Les Horizons d’Aurèle. Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, la société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’empreinte pourra être demandé et/ou versé par anticipation par téléphone, par email ou en ligne.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir la société Les Horizons d’Aurèle :

• de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
• d’autres frais facturés par la société Les Horizons d’Aurèle non réglés par le Locataire.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge de la société Les Horizons d’Aurèle, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera encaissé par la société Les Horizons d’Aurèle en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

La société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

Article 8.5 Conducteurs additionnels

Seul le ou les Conducteurs désignés dans le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans le contrat de location, il appartiendra au Locataire d’indemniser la société Les Horizons d’Aurèle de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par la société Les Horizons d’Aurèle (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

Article 9. Utilisation du véhicule

Article 9.1 Utilisation / Entretien du véhicule

Le Locataire (ou le Conducteur) reconnaît avoir reçu de la société Les Horizons d’Aurèle, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule.

Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, pression et usure des pneus, etc.).

A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt la société Les Horizons d’Aurèle, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule, sans l’accord préalable et écrit de la société Les Horizons d’Aurèle.

Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf accord entre les Parties, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie.

Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du véhicule.

Le Locataire s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule. Le Locataire s’engage à éteindre la batterie 105 Ah, le réfrigérateur et le convertisseur 12V/220V durant l’arrêt prolongé du Véhicule.

En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, la société Les Horizons d’Aurèle ne pourra être tenu responsable. Le véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet.

Il est INTERDIT de voyager avec des animaux de compagnie.

Le cas échéant, a fixation des barres de toit et des porte-vélos ainsi que de leur chargement sont sous la responsabilité exclusive du locataire. En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du chargement ou du support, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Article 9.2 Documents de bord

Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, y compris la copie de la carte grise du Véhicule et la copie de la carte verte d’assurance.

Article 9.3 Sortie du territoire

Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine. En tout état de cause, le Véhicule ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des réglementations locales et s’engage à indemniser la société Les Horizons d’Aurèle de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

Article 9.4 Suivi du véhicule par traceur GPS

 

Article 10. Propriété du Véhicule

Article 10.1 Garde juridique du Véhicule

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

• l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.)
• modification des caractéristiques techniques du véhicule
• circulation en dehors des voies carrossables
• conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement
• utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceintures de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le contrat de location
• utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise
• sous-location du véhicule à un tiers

D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur de van aménagé.

Article 10.2 Saisies et actions des tiers

Le véhicule loué demeure la propriété exclusive de la société Les Horizons d’Aurèle. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du véhicule.

Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du véhicule, le Locataire s’oblige notamment :

• à en aviser sans délai la société Les Horizons d’Aurèle,
• à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Loueur de van aménagé et,
• à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée à la société les Horizons d’Aurèle.

Article 11. Assurances

Article 11.1 Assurance tous risques

Les véhicules de la société Les Horizons d’Aurèle sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra. Un exemplaire des Conditions Générales d’Assurances et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis au Locataire à première demande.

La garantie s’applique dans les conditions prévues dans ces CGA, et notamment aux risques suivants :

• responsabilité civile et responsabilité civile automobile sans limitation de montant
• vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2 500 euros TTC
• catastrophes naturelles
• dommages tous accidents au véhicule avec franchise de 2 500 euros TTC par dommage,
• protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
• défense pénale et recours
• bris de glace avec franchise de 300 €

Par ailleurs, la négligence du Locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur ni même par les packs de services complémentaires proposés. Aussi, ne sont pas couvertes les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un véhicule fermé avec les clés à l’intérieur, etc. Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

Article 11.2 Franchise et rachat de franchise

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire. Le montant de la franchise est de 2 500 € et s’applique par sinistre.

Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que la société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du véhicule n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limitée à la franchise.

Article 11.3 Assistance

Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et d’atteinte corporelle grave en Europe. L’assistance devra être informée et avoir validé toute intervention ou prise en charge et ce, pour quelque intervention que ce soit.

En cas de panne, d’accident, de vol (ou tentative), l’assistance internationale du Véhicule 24h24 – 7j/7 couvre notamment :

• en France, le dépannage / remorquage du véhicule jusqu’à 150 € soit jusqu’au garage le plus proche dans le rayon de 50 km, soit jusqu’au domicile, dans l’Espace Economique Européen jusqu’à 200 € de dépannage sur place ou de remorquage dans le garage le plus proche dans un rayon de 50 km,
• la mise à disposition d’un véhicule de replacement au moins 5 jours,
• de la prise en charge des frais de taxi jusqu’à 100 €,
• des frais d’hôtel avec petit-déjeuner jusqu’à 60 € par passager,
• le cas échéant de l’intégralité des frais de rapatriement pour le Locataire et ses bénéficiaires (avion en classe économique ou trains en 1^ère classe),
• des frais médicaux jusqu’à 8 000 €.

Cette assistance est valable dans tous les pays visés de l’Espace Economique Européen, au sein desquels le véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge. De même que tous les frais au-delà de ceux pris en charge par l’assistance restent à la charge du Locataire.

Article 11.4 Obligations en cas de sinistre

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :

• déclarer immédiatement à la société Les Horizons d’Aurèle ainsi qu’aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel,
• envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans le manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie à contact@leshorizonsdaurele.com
• mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance
• joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi
• ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident
• transmettre à la société Les Horizons d’Aurèle les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre à la société Les Horizons d’Aurèle l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais, remettre à la société Les Horizons d’Aurèle l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. L’absence de restitution des clés du Véhicule entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, la société Les Horizons d’Aurèle se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

La société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

Article 11.5 Exclusions

Dans le cadre de détériorations des équipements intérieurs, le Locataire engage sa responsabilité financière et se verra appliquer les pénalités contractuelles. Les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance de la société Les Horizons d’Aurèle. Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire.

Article 11.6 Déchéance de garantie

Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :

• non-respect des dispositions contenues dans les présentes,
• fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites,
• Dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés aux Conditions Générales d’Assurance

Article 11.7 Responsabilité du Locataire

Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par la société Les Horizons d’Aurèle en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 10 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux CGA.

En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, la société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration responsable du véhicule entraînant une immobilisation au garage, la société Les Horizons d’Aurèle facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser la société Les Horizons d’Aurèle à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.

Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément la société Les Horizons d’Aurèle à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée à la société Les Horizons d’Aurèle.

Article 12. Infractions au Code de la route

En vertu de l’article L. 121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Ainsi :

• Dès réception d’une contravention destinée au Conducteur du véhicule, la société Les Horizons d’Aurèle s’engage à designer sans délai le Locataire ou, le cas échéant, le conducteur responsable.
• Dès réception d’un forfait post-stationnement (FPS), la société Les Horizons d’Aurèle s’engager à régler sans délai et à refacturer le montant de l’amende au Locataire.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers la société Les Horizons d’Aurèle de la somme forfaitaire de 20 euros TTC par infraction constatée, au titre des frais de gestion.

Article 13. Restitution du Véhicule

La restitution doit être effectuée pour tout Contrat de location qui arrive à son terme quelle qu’en soit la cause.

Article 13.1 Date et horaires de restitution

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, à l’heure (par défaut entre 9h et 12h), au lieu (par défaut à Dompaire) et à la date convenues dans le contrat de location. En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer sans délai la société Les Horizons d’Aurèle.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué au rendez-vous convenu, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter dans les locaux de la société Les Horizons d’Aurèle le prochain jour d’ouverture, pendant les horaires d’ouverture des locaux de la société Les Horizons d’Aurèle. Dans ce cas, la société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20 € TTC par heure de retard.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé la société Les Horizons d’Aurèle, le véhicule n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40 € TTC par heure de retard, sans préjudice pour la société Les Horizons d’Aurèle d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.

Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des locaux :

→ Dans l’hypothèse où une restitution « à l’aveugle » (restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant de la société Les Horizons d’Aurèle) a été autorisée expressément par la société Les Horizons d’Aurèle dans le contrat de location, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’au prochain jour d’ouverture des locaux.

Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiquée et s’assurer que le véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la réouverture des Locaux seront intégralement à la charge du Locataire.

Le procès-verbal de restitution sera réalisé à la réouverture des locaux et transmis au Locataire par email au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve.

Aussi, si un dommage, éléments manquant ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par la société Les Horizons d’Aurèle, cette dernière facturera en conséquence le Locataire.

→ Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par la société Les Horizons d’Aurèle, le Locataire se verra facturer des frais de Retour tardif pour un montant de 25 euros TTC.

Article 13.2 État du Véhicule

Le véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du véhicule, et une comparaison à celui indiqué le PV de prise en charge. Un PV de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du véhicule au retour diffère de celui établi au moment de la prise en charge, la société Les Horizons d’Aurèle facturera au Locataire les dégâts constatés.

Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra à la société Les Horizons d’Aurèle de l’effectuer seul, le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le Loueur de van aménagé ainsi que la facturation qui pourrait en découler.

Le Forfait ménage de 75 € TTC est facturé sur chaque réservation, cependant, le Locataire devra remettre à la société Les Horizons d’Aurèle un véhicule dans un état acceptable. Le cas échéant, un montant de 150 € TTC pourra être facturé en cas d’abus.

De plus les toilettes sèches devront être rendues vidées et nettoyées. Les eaux usées seront également vidées avant restitution du véhicule et ce, dans les endroits exclusivement réservés à l’évacuation de ces dernières. Le manquement de ces règles pourra donner lieu à une facturation d’un montant de 50 € TTC.

La société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié à la société Les Horizons d’Aurèle dans les 7 jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par la société Les Horizons d’Aurèle.

Les frais d’expertise sont systématiquement à la charge du Demandeur.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, la société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.

Article 13.3 Équipements & Accessoires

Conformément aux stipulations contenues en article 4, la société Les Horizons d’Aurèle facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé (selon le barème en vigueur), établi par la société Les Horizons d’Aurèle. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réelle (selon facture fournisseur) + 10 € TTC.

Article 13.4 Carburant

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, la société Les Horizons d’Aurèle facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20 € TTC correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par la société Les Horizons d’Aurèle. Afin d’établir le coût du carburant manquant, la société Les Horizons d’Aurèle évaluera le carburant manquant en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du véhicule.

Article 13.5 Pneumatiques

Le véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, la société Les Horizons d’Aurèle pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.

Article 13.6 Restitution des documents de bord

Le Locataire devra restituer à la société Les Horizons d’Aurèle, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, la société Les Horizons d’Aurèle sera en droit de facturer les pénalités contractuelles au Locataire aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

Article 13.7 Kilométrage

Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique défini dans les CPL. Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans les CPL.

En cas de dépassement du forfait kilométrique, la société Les Horizons d’Aurèle facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, la société Les Horizons d’Aurèle facturera le Locataire sur la base de 600 kilomètres par jour, hors frais de remise en état dudit compteur.

Article 13.8 Nettoyage

Le véhicule doit être restitué par le Locataire dans un bon état de propreté intérieur et extérieur. A défaut, la société Les Horizons d’Aurèle aura la possibilité de compléter l’état des lieux dans les conditions de la restitution « à l’aveugle » Il est strictement interdit de les nettoyer au rouleau pour ne pas dégrader le panneau solaire fixé sur le toit.

Article 13.9 Facturation

Dans la mesure du possible, la société Les Horizons d’Aurèle facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments visés dans ces CGL, ainsi que du complément de prix dû par le Locataire. Ce montant est payé sans délai par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).

Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, la société Les Horizons d’Aurèle disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.

Article 14. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la souscription à un abonnement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, et de retrait de son consentement au traitement, sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@leshorizonsdaurele.com.

Les Clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Article 15. Force majeure

Dans l’hypothèse d’évènements relevant de la force majeure ou de cas fortuits tels que mais non limité à un véhicule accidenté ou en panne, dégâts des eaux ou incendie, décision émanant d’autorités, etc., la société Les Horizons d’Aurèle fera ses meilleurs efforts pour proposer un véhicule présentant des caractéristiques similaires que le Locataire pourra accepté en échange du véhicule initialement réservé. A défaut de possibilité de fournir un véhicule de remplacement ou en cas de refus du Locataire, la société Les Horizons d’Aurèle se réserve le droit d’annuler la réservation en remboursant le Locataire.

Article 16. Responsabilités

La société Les Horizons d’Aurèle décline toute responsabilité envers le Locataire ou le Conducteur en cas de :

• en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL.
• tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué.
• perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.
• des éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings de la société Les Horizons d’Aurèle durant la durée de son séjour.

Article 17. Litiges

L’ensemble contractuel est soumis à la loi française. Tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétents selon le lieu de contractualisation ou lieu de résidence du contrat. Le Locataire a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

CNPM Médiation Consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint Chamond

Tél. : 09 88 30 27 72

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